Conditions générales de vente
- Champ d’application et prestataire
- Conclusion du contrat
- Règlement particulier pour les produits « Testers »
- Prix et taxe sur la valeur ajoutée
- Conditions de paiement
- Livraison et expédition
- Réserve de propriété
- Garantie
- Responsabilité
- Droit de révocation / droit de retour
- Droit applicable et for juridique
- Clause salvatrice
- Modifications des CGV
1. Champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées via la boutique en ligne de :
Online Shop Services AG
Bleichelistrasse 22
9055 Bühler
Suisse
E-mail : info@parfimo.ch
effectuées sur le site www.parfimo.ch.
La version des CGV en vigueur au moment de la commande fait foi.
La langue du contrat est l’allemand.
Dans la mesure où les présentes CGV ne contiennent pas de dispositions particulières, les dispositions du Code suisse des obligations (CO) s’appliquent.
Les dispositions légales impératives, notamment celles relatives à la protection des consommateurs, demeurent réservées.
2. Conclusion du contrat
La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation non contraignante à passer commande.
En cliquant sur le bouton de commande, le client soumet une offre ferme en vue de la conclusion d’un contrat de vente.
Le contrat est conclu dès que nous confirmons expressément la commande par e-mail ou que nous expédions la marchandise.
Le client est tenu de fournir des informations véridiques et complètes lors de la commande. Toute responsabilité pour des retards ou une non-livraison dus à des informations erronées ou incomplètes est exclue dans la mesure permise par la loi.
Nous nous réservons le droit de refuser des commandes sans indication de motifs, notamment en cas de quantités inhabituelles ou de soupçon d’abus.
Une annulation de la commande n’est possible que tant que le processus d’expédition n’a pas encore commencé.
3. Règlement particulier pour les produits « Testers »
Les produits désignés comme « Testers » ne sont pas destinés à la consommation personnelle par les clients finaux. Ils servent exclusivement à des fins de démonstration et de vente.
En commandant un Tester, l’acheteur confirme qu’il ne sera ni utilisé à des fins personnelles ni revendu à des clients finaux.
Nous nous réservons le droit de vérifier ou de refuser les commandes de Testers.
4. Prix et taxe sur la valeur ajoutée
Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale (actuellement 8,1 %).
Sous réserve de modifications de prix et d’erreurs. Le prix en vigueur au moment de la commande fait foi.
5. Conditions de paiement
Les modes de paiement suivants sont disponibles :
-
Carte de crédit (par ex. MasterCard, VISA)
-
PayPal
-
PostFinance Card
Le débit est effectué au moment de la conclusion du contrat ou de l’expédition.
Nous nous réservons le droit d’exclure certains moyens de paiement sans indication de motifs.
6. Livraison et expédition
L’expédition est effectuée par la Poste suisse.
Les livraisons sont effectuées en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein.
Le délai de livraison est indiqué lors du processus de commande. Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif, sauf mention expresse de leur caractère contraignant.
Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont raisonnablement acceptables pour le client.
Les profits et risques sont transférés au client lors de la remise de la marchandise au transporteur, dans la mesure permise par la loi.
7. Réserve de propriété
La marchandise livrée demeure la propriété de Online Shop Services AG jusqu’au paiement intégral.
Nous sommes autorisés à procéder à une inscription correspondante au registre des réserves de propriété.
8. Garantie
Les dispositions légales en matière de garantie du droit suisse s’appliquent.
Le client doit vérifier la marchandise immédiatement après réception et signaler sans délai les défauts apparents. À défaut de réclamation dans les délais, la marchandise est réputée acceptée.
En cas de défaut justifié, nous procédons, à notre choix, à une réparation, à un remplacement ou au remboursement du prix d’achat.
Les droits légaux impératifs demeurent réservés.
9. Responsabilité
Nous répondons conformément aux dispositions légales.
Toute responsabilité pour négligence légère est exclue dans la mesure permise par la loi. Cette exclusion ne s’applique pas en cas de :
-
atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé
-
comportement intentionnel ou de négligence grave
-
violation d’obligations contractuelles essentielles
En outre, la responsabilité est limitée aux dommages typiquement prévisibles.
10. Droit de révocation / droit de retour
En principe, le droit suisse ne prévoit pas de droit légal de révocation.
Nous accordons aux clients domiciliés en Suisse et au Liechtenstein un droit de retour volontaire conformément aux conditions de retour publiées séparément.
Les dispositions impératives de protection des consommateurs d’un État membre de l’UE applicables demeurent réservées.
11. Droit applicable et for juridique
Le droit suisse est exclusivement applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
Le for juridique pour les litiges est, dans la mesure permise par la loi, le siège de Online Shop Services AG.
Les fors impératifs prévus par la loi demeurent réservés.
12. Clause salvatrice
Si certaines dispositions des présentes CGV devaient être totalement ou partiellement invalides ou inapplicables, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.
La disposition invalide sera remplacée par une disposition se rapprochant le plus possible de l’objectif économique poursuivi par la disposition invalide.
13. Modifications des CGV
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version en vigueur au moment de la commande fait foi.
Version du 26.02.2026