Conditions générales de vente 

Dernière mise à jour : août 2019

  1. Validité des Conditions Générales de Vente
  2. Commande
  3. Prix
  4. Paiement et Livraison
  5. Droit de rétractation
  6. Transfert de propriété
  7. Disposition Finales

1. Validité des conditions générales

Les présentes conditions générales (CGV) s'appliquent à toutes les relations commerciales entre Online Shop Services AG (www.parfimo.ch) et ses clients. Les conditions générales de vente publiées sur la page d'accueil au moment de la commande sont déterminantes. Ce document peut être imprimé ou enregistré.

Online Shop Services AG se réserve le droit de modifier et d'actualiser les présentes conditions générales à tout moment et sans préavis. Tout différend relatif aux dites CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux suisses.

2. Commande

En cliquant sur le bouton "Valider la commande" à la dernière étape du processus de commande, l'acheteur valide sa commande ferme des produits contenus dans le panier. Le contrat d'achat est conclu lorsque le vendeur confirme par courrier électronique l'acceptation ou l'envoie de la commande (Confirmation de commande ou Confirmation d'envoi) ou s'il exécute la livraison.

Les produits présentés sur le site sont proposés à la vente pour les territoires suivants : Suisse et Principauté du Liechtenstein. Afin de rendre le processus de commande plus clair pour les acheteurs, Online Shop Services AG applique un tarif unique de 7,75 Fr. pour les frais de port.

Dans votre propre intérêt, veuillez-vous assurer que l’adresse de livraison et le numéro de téléphone que vous nous avez indiqué sont exacts et complets. Nous déclinons toute responsabilité en cas d'éventuels retards ou de non-livraisons en raison d'adresses incorrectes ou incomplètes.

Online Shop Services AG se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client qui modifie, annule ou conclue plusieurs commandes fictives.

Les testeurs de parfum ne sont pas destinés à la consommation personnelle, mais ils sont destinés à être testés par les clients avant tout achat dans les locaux des acheteurs.

Le vendeur a le droit de refuser de traiter la commande si la quantité de marchandise ne correspond pas à la quantité habituelle de marchandise destinée à la consommation personnelle de l'acheteur. En cas de désaccord concernant la quantité habituelle de consommation, l'avis du vendeur est toujours déterminant. Les achats à des fins commerciales sur la boutique en ligne parfumcity.ch sont expressément interdits.

L'acheteur a le droit d'annuler la commande, c'est-à-dire d'exercer son droit de rétractation, jusqu'au moment de l'expédition de la marchandise. L'acheteur est tenu d'informer le vendeur par e-mail ou par téléphone. La résiliation du contrat d'achat doit être adressée directement au service client.

3. Prix

Veuillez noter que tous les prix mentionnés comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7,7 %. Tous les prix indiqués sont en francs suisses (Fr.).

Notre numéro d'identification fiscale est CHE-413.734.272 MWST.  La TVA est indiquée séparément sur la facture.

4. Paiement et Livraison

Nous proposons plusieurs modes de paiement :

  • Virement bancaire
  • PayPal
  • Carte bancaire : Master Card, PostFinance Card, VISA
  • PostFinance E-Finance

La livraison est assurée par La Poste Suisse et les frais de port s'élèvent à 7.75 Fr. Nous utilisons l'envoi recommandé pour obtenir une preuve de dépôt. Votre envoi est remis au destinataire ou à son mandataire contre signature.

La livraison vous sera offerte pour toute commande d’un montant supérieur à 49.00 Fr.

5. Droit de rétractation

Vous disposez d'un délai de quatorze jours calendrier pour se rétracter, sans pénalité et sans indication de motif.

Le délai de retour des marchandises est calculé à partir de la date à laquelle vous, ou une personne désignée par vous, avez pris physiquement possession du produit.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez informer Online Shop Services AG, Bleichelistrasse 22, 9055 Bühler (numéro de téléphone: +41 71 511 21 70 e-mail: info@parfimo.ch) de votre décision de dénoncer ce contrat par l'intermédiaire d'une déclaration claire et sans équivoque (par exemple, une lettre envoyée par la poste, une déclaration faite par téléphone, par fax ou par e-mail).  Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais son utilisation n’est pas obligatoire.

En cas d’exercice du droit de rétractation, il est considéré comme suffisant de fournir des informations sur l’exercice de ce droit avant l’expiration du délai de rétractation.

 

Conséquences de la rétractation

La mise en œuvre de votre droit de rétractation a pour conséquence de vous rembourser le montant de la marchandise sans retard et au plus tard sous 14 jours à compter de la réception de votre déclaration de rétractation. Pour réaliser ce remboursement nous utiliserons le même moyen de paiement que vous avez utilisé lors de la transaction originale, sauf s’il en a été expressément convenu autrement. Nous ne vous facturerons aucuns frais supplémentaires. Nous pourrons différer le remboursement jusqu’à ce que la marchandise nous soit parvenue ou jusqu’à ce que vous ayez apporté la preuve que vous avez réexpédié les marchandises.

La marchandise non endommagée, non ouverte et dans son emballage d’origine doit être retournée immédiatement, au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de rétractation. Merci d'envoyer la marchandise à l'adresse :

Online Shop Services AG
Bleichelistrasse 22
9055 Bühler
 

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous avez pris possession de la marchandise.

Selon la loi § 356 al. 2 et 3 BGB, nous ne sommes pas tenu d'accepter les marchandises qui ne se prêtent pas à la restitution pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé si le scellage a été enlevé après la livraison.

 

Télécharger le modèle de formulaire officiel de demande de rétractation au format pdf.

 

Si le client déclare que la marchandise a été endommagée pendant le transport, il doit prevenir par email Online Shop Services AG dans les 48 heures suivant la réception de la marchandise. Envoyez-nous votre réclamation directement à info@parfimo.ch. Les réclamations pour les dommages causés par les illustrations, les textes et les prix incorrects ou par le retard de livraison sont exclues. Nous nous réservons le droit de modifier les prix, les produits et les erreurs.

Les frais de retour sont à la charge de Online Shop Services AG.

6. Transfert de propriété

La marchandise reste la propriété exclusive de Online Shop Services AG  jusqu’à son paiement intégral.
 

7. Disposition Finales

a/ Loi applicable
En cas de litige, le droit suisse est applicable aux relations entre les parties.
 

b/ Tribunal compétent - siège social

Si certaines dispositions de CGV sont invalides ou deviennent invalides, cela ne change pas la validité juridique des dispositions restantes. Nous nous réservons le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

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